Conditions générales de vente.

Entreprise individuelle DULAUT MORGANE
Nom commercial : MOKOM STUDIO
5 route des Savonniers — 40180 Hinx, France
SIRET : 98006193100021
Contact : morgane.dulaut@gmail.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de MOKOM STUDIO (ci-après le « Prestataire ») et du Client souhaitant lui confier la réalisation d'une prestation de service (ci-après la « Prestation »).

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les Prestations accomplies par le Prestataire pour le Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce.

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

En cas de contradiction entre les conditions figurant aux présentes et les conditions particulières figurant dans l'offre commerciale signée par le Client, les stipulations de l'offre commerciale prévaudront.

Toute intervention du Prestataire donne lieu à la rédaction d'une offre commerciale détaillée et personnalisée précisant la nature de la Prestation, ses modalités de réalisation et son coût ou, lorsque ce coût est impossible à chiffrer d'emblée, sa base de calcul. Pour l'exécution de sa Prestation, le Prestataire pourra faire appel à tous partenaires de son choix ; l'offre commerciale pourra préciser le cas échéant le type, le nom et les modalités d'intervention de ces partenaires.

Cette offre commerciale, complétée des conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat valable 30 jours à compter de sa date d'envoi (email, lettre simple, etc.) ou de remise au Client. Le contrat est formé dès réception par le Prestataire de l'offre commerciale datée et signée par le Client et revêtue de la mention « Bon pour accord », accompagnée d'un exemplaire des présentes conditions générales paraphé, signé et revêtu de la mention « Lu et approuvé ». Les contrats formés ne deviennent effectifs et n'engagent MOKOM STUDIO qu'après avoir été confirmés par écrit par MOKOM STUDIO.

Toute commande verbale fera l'objet d'un accusé de réception systématique au Client. À défaut d'instructions contraires écrites du Client sous 48 heures, la commande verbale sera considérée comme ferme et définitive, et devra être suivie d'un bon de commande écrit du Client. Toute modification de commande fera l'objet d'une nouvelle proposition, et donc d'un avenant de commande, qui, suivant le cas, pourra engendrer l'arrêt ou le report de délai de la commande en cours. L'annulation de la commande par le Client, pour quelque cause que ce soit à l'exception d'un défaut de conformité, n'ouvrira droit à aucun remboursement par MOKOM STUDIO des sommes préalablement perçues, et les frais engagés seront facturés.

Les éventuelles demandes de modification de l'offre commerciale du Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit huit (8) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations commandées. Dans ce cas, le Prestataire pourra augmenter le tarif de ses Prestations. Le Client restera libre d'accepter ou non la nouvelle proposition : s'il l'accepte, la relation se poursuivra aux nouvelles conditions ; en cas de refus, la relation se poursuivra aux conditions initiales.

4.1 Obligations générales des parties

Le Client s'engage à donner au Prestataire, en temps voulu, toutes les informations relatives à ses besoins et aux impératifs à respecter. Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations et documents pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du contrat. Les appareils, matériels et supports d'information que le Client fournit doivent satisfaire aux spécifications du Prestataire, préalablement portées à sa connaissance. Le Client met à disposition du Prestataire la logistique d'accueil requise pour l'exécution des Prestations dans ses locaux.

Le Prestataire s'engage à fournir au Client un ensemble de compétences spécifiques et, en particulier, des moyens humains qualifiés tels qu'ils sont stipulés dans l'offre commerciale.

4.2 Exécution et livraison des Prestations

Les Prestations de services sont réalisées à l'adresse du Prestataire mentionnée sur le devis. La livraison des Prestations commandées est effectuée par email à l'adresse communiquée par le Client. Le délai de livraison indiqué sur l'offre commerciale n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra donner lieu, au profit du Client, à l'allocation de dommages et intérêts et/ou à l'annulation de l'offre commerciale.

Le Prestataire s'engage à respecter toutes les normes et procédures en vigueur chez le Client, notamment les normes de sécurité et de confidentialité qui lui ont été communiquées. Le Client s'engage à mettre à disposition du Prestataire tous les documents, éléments d'information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des Prestations définies dans l'offre commerciale.

Pendant l'exécution des Prestations, le Client demeure gardien de tous ses matériels et installations, y compris ceux mis à la disposition du Prestataire. Le Client prend à sa charge l'assurance de tous risques et de tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l'ensemble desdits matériels et installations, et déclare qu'il est et sera couvert, pendant toute la durée des présentes, par toutes polices d'assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l'égard des tiers.

Le contrat prend effet à la date de sa signature. La durée des Prestations est précisée dans l'offre commerciale. Si, à l'expiration de ce délai, les Prestations objet du contrat n'étaient pas achevées, les parties pourraient convenir de poursuivre l'exécution du contrat pour une durée et à des conditions financières arrêtées d'un commun accord.

Le prix correspondant aux Prestations objet du contrat est fixé selon le barème indiqué dans l'offre commerciale. Les tarifs sont libellés et facturés en euros hors taxes (HT), selon le régime de TVA non applicable de l'article 293 B du CGI. Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement du Prestataire pourront être facturés, le cas échéant, au Client selon les stipulations de l'offre commerciale.

Le règlement des Prestations de services s'effectue exclusivement en euros et par virement aux coordonnées bancaires figurant dans l'offre commerciale, et rappelées sur la facture.

Le non-règlement de tout ou partie du prix à son échéance rend immédiatement exigible le solde de la facture. En cas de paiement après échéance, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif, à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance, et une pénalité de recouvrement forfaitaire de 40 € sera appliquée.

En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à son échéance, le Prestataire sera habilité à suspendre l'exécution des Prestations prévues jusqu'au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait du Prestataire, et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être demandés par le Prestataire au cas où le non-paiement engendrerait, en définitive, la résiliation du contrat.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations commandées.

Le Prestataire détient, sur l'ensemble des Prestations effectuées au titre des présentes, l'intégralité des droits patrimoniaux et moraux de l'auteur. Le Client renonce à toute utilisation, sous quelque forme que ce soit, des travaux, études, réalisations et/ou développements effectués par le Prestataire au titre des présentes, en dehors du cadre convenu dans l'offre commerciale. En toute hypothèse, le Prestataire conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu'il aura développés ou mis en œuvre dans le cadre des présentes, et qu'il pourra librement utiliser pour d'autres projets au profit de tiers.

Les informations recueillies par le Prestataire dans le cadre du contrat ont pour finalité de connaître les demandes du Client, avec le seul objectif de la réalisation des Prestations. Les informations transmises par le Client au Prestataire seront tenues confidentielles et conservées par le Prestataire et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier, puis archivées pour une durée raisonnable afin de conserver trace du contexte en cas de recours.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant, en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour, la portabilité ou la suppression, et s'opposer à leur utilisation. Le détail de ces traitements figure dans la politique de confidentialité.

Le Prestataire s'engage à apporter à l'exécution des Prestations tous ses soins. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute de sa part. Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d'une faute du Prestataire, celui-ci ne pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu'il soit, que dans la limite du coût de la facturation afférente à la Prestation en cause.

En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée lorsqu'il y a :

• ✦ faute, négligence, omission ou défaillance du Client ;
• ✦ force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire, tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies… ;
• ✦ faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le Prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

Le Prestataire et le Client s'engagent à coopérer loyalement en vue de la réalisation des Prestations. Ils s'engagent à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes les informations et de tous les documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.

Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du Prestataire, et le Prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l'exécution des présentes. Le Prestataire pourra librement faire figurer le nom du Client sur une liste de références.

Le présent contrat ainsi que l'offre commerciale expriment l'intégralité des obligations des parties, à l'exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature de l'offre commerciale.

Le droit français est seul applicable. Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige qui résulterait du présent contrat devra être soumis au tribunal compétent dont dépend le siège social du Prestataire.